FUSION ALB

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Ce projet de fusion a été décidé

conjointement par les Conseils communaux

de Autigny et de la Brillaz

 

Site des communes:

www.autigny.ch    www.labrillaz.ch

PROJET DE FUSION 

Autigny - La Brillaz

CONVENTION DE FUSION entre les communes de Autigny et de La Brillaz

La commune de Autigny,
représentée par sa syndique, Dominique Haller Sobritz et sa secrétaire, Erika Chappuis
La commune de La Brillaz,
représentée par son syndic, Daniel Terrapon et sa secrétaire, Brigitte Eltschinger
passent la présente convention de fusion


Article premier Territoire / Date
1 Les territoires des communes de Autigny et La Brillaz sont réunis et ne forment plus qu’une seule commune dès
le 1
er janvier 2021
Sous réserve d'approbation par le Grand Conseil, la nouvelle commune fait partie du district de la Sarine.


Art. 2 Nom
1 Le nom de la nouvelle commune est La Brillaz.
2 Le nom de Autigny cesse d’être celui d’une commune.
3 Les noms des villages subsistant sur le territoire de la nouvelle commune sont :
- Autigny ;
- Lentigny ;
- Lovens ;
- Onnens.


Art. 3 Armoiries
Les armoiries de la nouvelle commune sont définies comme suit:
« Palé d’argent et de gueules à une lance d’or posée en bande brochant sur le tout, au chef
d’argent chargé d’un sautoir de sable »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Art. 4 Droit de cité
Les personnes titulaires du droit de cité des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion (art. 139 al. 1 LCo).

 

Art. 5 Patrimoine
Au 1er janvier 2021, tous les actifs et passifs des communes de Autigny et La Brillaz sont repris par la nouvelle commune.
 

Art. 6 Coefficients et taux d'impôts

A partir du 1er janvier 2021 , les coefficients et taux d’impôts de la nouvelle commune seront les suivants :
- impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques : 87 % de l’impôt cantonal de base
- impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales : 87 % de l’impôt cantonal de base
- contribution immobilière : 1 ‰ de la valeur fiscale
- droits sur les successions et donations : 70 % de l’impôt cantonal
- droits de mutation sur les transferts immobiliers : CHF 1 .- par franc dû à l’Etat


Art. 7 Elections anticipées
En application de l’art. 136b al.1 et 2 LCo, les élections en vue du renouvellement intégral des conseils communaux auront lieu en  automne 2020. La date exacte sera déterminée ultérieurement. Le Conseil d’Etat convoquera le corps électoral.
L’entrée en fonction des autorités de la nouvelle commune est fixée au 1 er janvier 2021 .
 

Art. 8 Conseil communal
Pour les périodes législatives 2021 –2026 et 2026–2031 , le conseil communal de la nouvelle commune est formé de 7 membres.
Les anciennes communes de Autigny et de La Brillaz formeront chacune un cercle électoral
  pour l’élection des conseillers communaux selon la répartition suivante :
- Cercle électoral de Autigny: 2 membres
- Cercle électoral de La Brillaz: 5 membres
 

Art. 9 Election complémentaire
1 En cas d’élection complémentaire durant les périodes législatives 2021 –2026 et 2026–2031 , le cercle électoral ayant perdu un conseiller communal sera reconstitué.
2 Le changement de domicile d’un membre du conseil communal entre deux anciennes
communes n’entraîne pas d’élection complémentaire (art. 136a al. 3 LCo)

 

Art. 10 Régime transitoire
Le régime transitoire prendra fin avec le renouvellement intégral des autorités communales en 2031 .

Art. 11 Administration / Archives
1 L’administration de la nouvelle commune sera sise à Onnens.
2 Les documents et archives des deux communes seront réunis, après inventaire, pour former les archives de la nouvelle commune.
 

Art. 12 Commissions

Dans un délai de cinq mois après la fusion, la nouvelle commune reconstituera les commissions instituées, à savoir :
- la commission financière formée d’au moins 5 membres,
- la commission d’aménagement formée d’au moins 5 membres dont la majorité est désignée par l’assemblée communale,
- la commission de naturalisation formée d’au moins 5 membres.

Art. 13 Comptes
Dans un délai de cinq mois après la fusion, les comptes 2020 des deux anciennes
communes seront soumis à l'assemblée communale de la nouvelle commune, après examen séparé par l’organe de révision et la commission financière de chaque ancienne commune.

Art. 14 Budget
Dans un délai de cinq mois, l'assemblée communale de la nouvelle commune décidera du budget pour l'année 2021 , sur préavis des deux commissions financière réunies.

Art. 15 Ecoles
1 Les cercles scolaires de La Brillaz et de Autigny / Chénens continuent de fonctionner ensemble durant l’année scolaire 2021/22.  Autigny devra demander une résiliation de convention un an avant, soit le 25.04.2021, étant donné que la convention de fusion des cercles scolaires de Autigny et de Chénens mentionne une durée de 5 ans à partir de sa signature (25.04.2017). La Brillaz continue d’être un cercle scolaire unique jusqu’au terme de la convention précitée entre Autigny et Chénens.
2 A la résiliation en vigueur de la convention précitée, à savoir dès la rentrée 2022, les classes seront réparties
comme suit : 1-2 H 
à Autigny et 3-8 H à Lentigny (écoles Caméléon et 1901) ; le site de Autigny accueillera également l’école maternelle et une éventuelle crèche communale afin de créer un pôle petite enfance pour une durée minimale de 15 ans.


Art. 16 Parchets communaux
1 Lorsqu’un parchet communal devient libre, son attribution se fera, en priorité, à un agriculteur intéressé à sa reprise et domicilié sur le territoire de l'ancienne commune à laquelle le parchet appartenait. S’il n’y a plus d’agriculteur, le parchet communal libre sera proposé aux agriculteurs de l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, selon les conditions posées par les autorités communales.
2 Le délai maximal de la Loi sur les communes est applicable (20 ans, art. 142a al.2 LCo).


Art. 17 Conventions
La nouvelle commune reprend les conventions, engagements ou contrats existants dans chacune des deux communes qui fusionnent.


Art. 18 Règlements
1 Tous les règlements communaux seront unifiés dans un délai de deux ans après l'entrée en force de la fusion (art. 141 LCo). Les anciens règlements restent en vigueur jusqu’à leur unification.
2 Lorsqu’une commune ne dispose pas d’un règlement approuvé, c’est le règlement de l'autre commune qui lui est applicable.

Art. 19 Aide financière
Il est pris acte que l’Etat de Fribourg versera au titre d'aide financière à la fusion un montant de Fr. 487’000.-, sous réserve de l'approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil.

Art. 20 Disposition finale
Sont abrogées les dispositions de la convention de fusion entre les anciennes communes de Lentigny, Lovens et Onnens du
28 septembre 2000 qui sont contraires à la présente convention de fusion.