FUSION ALB

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Ce projet de fusion a été décidé

conjointement par les Conseils communaux

de Autigny et de la Brillaz

 

Site des communes:

www.autigny.ch    www.labrillaz.ch

PROJET DE FUSION 

Autigny - La Brillaz

TOUTES LES QUESTIONS SUR LA FUSION

Vous trouverez ci-dessous, organisées par thèmes, les réponses aux principales questions que vous pourriez vous poser.

Pour connaître tous les détails du projet de fusion, il vous est également possible de télécharger le rapport de fusion et les documents annexes sur la page DOCUMENTS

Autorités/Administration

Pourquoi la fusion est importante?

Elle permettrait à la nouvelle commune de renforcer sa position au niveau du district et de la région. Particulièrement, celle-ci deviendrait la plus grande commune de Sarine-Ouest. Sa position est d’autant importante puisque de nombreuses prestations communales s’organisent à cet échelon. En outre, la fusion pourrait être un premier pas en attendant la création d’une éventuelle entité plus grande. Plusieurs fusions ont procédé ainsi avec succès (Ursy, Gibloux, Gurmels, Morat, etc.).

Où se situera l'administration communale?

Le siège de l’administration sera situé à Onnens

L’administration serait accompagnée par une administration mobile et le développement de la cyberadministration afin d’offrir un accès performant à l’administration et accessible à chacune et à chacun.

Quel sera le nom de la nouvelle commune?

La nouvelle commune s'appellera La Brillaz

 

Plusieurs propositions de noms ont été réfléchies, sans toutefois convaincre les membres du GT. Par exemple, un nom composé des noms des communes actuelles a été ressenti comme trop long et lourd. Les lieux-dits ont été parcourus sans qu’aucun ne puisse toutefois représenter l’ensemble du territoire de la nouvelle commune.

La Brillaz est aussi le nom de l'Unité pastorale à laquelle appartiennent les quatre villages de la commune.

Quelles seront les armoiries de la nouvelle commune ?

Palé d’argent et de gueules à une lance d’or posée en bande brochant sur le tout, au chef d’argent chargé d’un sautoir de sable »

Comment seront définis les cercles électoraux de la nouvelle commune?

Pour les deux premières législatures (soit de 2021 à 2026 et 2026 à 2031), un cercle électoral par entité communale composant la future commune.

Il y aurait ainsi 2 cercles électoraux (Autigny / La Brillaz)

Quelle sera la répartition des sièges pour le Conseil communal ?

2 membres pour le Cercle électoral de Autigny

5 membres pour le Cercle électoral de la Brillaz

 

A télécharger: Calcul de répartition proportionnelle à la population légale

Assemblée communale ou Conseil général?

Le législatif de la nouvelle commune serait l’assemblée communale.

En fonction de l’évolution, les citoyennes et citoyens pourront par la suite proposer d’instituer un conseil général en passant par une proposition soumise aux urnes.

Y aurait-t-il des licenciements concernant le personnel actuel ?

Aucun licenciement n’est prévu. Les collaborateurs-trices communaux actuels, qui souhaitent continuer à travailler pour la nouvelle commune, pourront le faire.

Quel sera l'organigramme de la commune fusionnée ?

Voici une projection tenant compte des personnes actuellement employées et de l'organigramme d'une commune de taille plus ou moins égale, récemment fusionnée.

Organigramme hypothétique :

Est-ce que la fusion aurait des conséquences sur l’organisation des sociétés locales?

Les sociétés locales conserveront bien évidemment toute leur autonomie, c’est-à-dire que la fusion des communes ne signifie pas la fusion des sociétés locales. Elles continueront à subsister selon les souhaits de leurs organes dirigeants. De même que le soutien aux sociétés, qui sont le tissu social des villages, perdurera bien entendu dans le cadre de la nouvelle commune.

Ecoles/Petite enfance/Social

Comment se présenterait le cercle scolaire ?

Le cercle scolaire compterait 286 élèves (en se basant sur la rentrée 2019-2020)

 

A télécharger: Représentation cartographique Cercle scolaire

Comment serait défini le périmètre du cercle scolaire de la nouvelle commune?

Les cercles scolaires de La Brillaz et de Autigny / Chénens continuent de fonctionner ensemble durant l’année scolaire 2021/22. Autigny devra demander une résiliation de convention un an avant, soit le 25.04.2021, étant donné que la convention de fusion des cercles scolaires de Autigny et de Chénens mentionne une durée de 5 ans à partir de sa signature (25.04.2017). La Brillaz continue d’être un cercle scolaire unique jusqu’au terme de la convention précitée entre Autigny et Chénens.

 

A la résiliation en vigueur de la convention précitée, à savoir dès la rentrée 2022, les classes seront réparties comme suit : 1-2 H à Autigny et 3-8 H à Lentigny (écoles Caméléon et 1901) ; le site de Autigny accueillera également l’école maternelle et une éventuelle crèche communale afin de créer un pôle petite enfance pour une durée minimale de 15 ans.

Quel impact sur l’enseignement spécialisé, secondaire et professionnel?

Les élèves des 2 communes fréquentent l’école du cycle d’orientation de Sarine Ouest à Avry pour l’enseignement secondaire I et, en général, les écoles sises à Fribourg pour l’enseignement secondaire II.


L’organisation actuelle ne donne pas lieu à des modifications en cas de fusion ; les solutions actuelles sont donc maintenues

Quel serait le principe de base pour l’organisation des structures d’accueil?

L’organisation actuelle est inchangée quant aux prestations. Les Conseils communaux proposent en outre de créer un pôle petite enfance à Autigny qui pourra accueillir l’école maternelle et une éventuelle crèche communale 

Quelle serait l’influence d’une fusion au niveau des domaines de la santé et du social ?

L’inventaire met en évidence les accords intercommunaux et l’état de la situation dans ce domaine. Les domaines hospitaliers sont cantonalisés depuis 2007. Les établissements médico-sociaux, le service social ainsi que le service de protection de l’adulte sont communs pour les 2 communes.

 

Quant au fond, une fusion des 2 communes ne modifierait pas l’organisation actuelle des secteurs de la santé et du social. Quant à la forme, la taille de la nouvelle commune (plus grande commune de la région Sarine-Ouest) permettrait d’avoir un poids plus important dans les comités des associations intercommunales concernées et une influence directe sur les décisions



 

Finances

Quel sera l’impact sur la péréquation financière ?

Pour les années 2021 à 2024, les hypothétiques effets financiers du système de péréquation financière intercommunale sont de très faible importance selon le Service des communes; c'est pourquoi il est renoncé à les intégrer dans l’analyse financière. 

 

A télécharger : Analyse financière du Service des communes (voir page 2)

Quels seraient les coefficients d’impôts en vigueur dans l’éventuelle nouvelle commune fusionnée ?
  • Les coefficients d’impôts pour les personnes physiques et morales seront de 87% 

  • Ces coefficients tiennent compte des investissements planifiés par chaque commune de 2019 à 2026, y compris les frais financiers y relatifs
  • Ils assurent un taux stable : le budget de fonctionnement prévisionnel 2021 dégage des résultats positifs.
  • A télécharger: Tableau récapitulatif du budget de fonctionnement prévisionnel pour l’année 2021.
A combien s’élèvera la subvention financière cantonale si la fusion se concrétisait?

La loi d’encouragement aux fusions de communes accorderait un montant de CHF 487’000.-  Il est calculé selon le principe légal, c’est-à-dire sur la base de la population au 31.12.2010, soit 2'435 habitants. Ce montant est à la libre affectation de la commune fusionnée, raison pour laquelle il n’est pas intégré dans l’analyse financière

A combien s’élèverait la taxe immobilière?

La taxe immobilière qui serait à 1‰ 

Feu/Eau/Epuration

Comment serait organisée la défense incendie en cas de fusion ?

La situation actuelle serait inchangée.

La défense incendie est organisée sous la forme d’un seul corps pour les communes d’Autigny, Chénens, Cottens et La Brillaz depuis 2016 sous la dénomination de CSPI Sarine-Ouest 

Quelle serait l’influence d’une fusion des communes au niveau de la distribution de l’eau potable ?

La distribution de l’eau potable tient compte spécifiquement et exclusivement des sources à disposition et de la topologie du territoire. La question de l’approvisionnement est inchangée.

A combien pourrait se monter le prix de l’eau, de manière théorique ?

Autigny vient de rendre son règlement conforme à la loi sur l’eau potable[1] . Avec ou sans fusion, l’application de la réglementation cantonale conduit à une légère augmentation du prix de l’eau pour les citoyennes et citoyens. Nous rappelons que ce domaine doit être autofinancé, selon la loi.

 

Le tableau comparatif ci-dessous démontrent les prix actuels, les prix sans fusion dans le respect de l'autofinancement et le prix avec fusion dans le respect de l'autofinancement.

 


 

A combien pourraient se monter les taxes, de manière théorique ?

Les tableaux comparatifs ci-dessous démontrent les taxes avec ou sans fusion.

Quelle serait l'influence globale d'une fusion sur les prix de l'eau et de l'épuration?

Le tableau ci-dessous permet la comparaison avec ou sans fusion

Quelle serait l’influence d’une fusion au niveau de l’évacuation et de l’épuration des eaux?

Les raccordements aux STEP tiennent compte d’éléments topologiques. Ils sont inchangés

Bâtiments/Routes/Déchetterie

Quel est l’état du réseau routier des communes?

Le réseau routier communal mesure 39 km. Il couvre idéalement le territoire. A noter que la surface de ce territoire est de 16,48 km. Il est en bon, voire en très bon état général

La nouvelle commune va continuer à entretenir et à améliorer l’état de son réseau routier. 

Quel réseau de transports publics ?

La desserte en transports publics mérite un renforcement, que ce soit vers les gares et donc vers la capitale. Cette réflexion doit être prise en compte dans le cadre de l’élaboration du plan directeur régional actuellement en cours. La fusion des 2 communes permettrait nécessairement de pouvoir asseoir le poids du nouveau territoire pour améliorer la desserte des 4 villages. 

Est-ce que la nouvelle commune pourrait améliorer son système énergétique ?

Chaque commune a intégré les mécanismes d’optimisation énergétique. Les nouvelles autorités pourraient étudier l’intérêt pour la nouvelle commune de devenir « Cité de l’énergie » 

Où se trouverait l’administration communale et quelle utilisation des bâtiments communaux?

Le siège de l’administration de la commune fusionnée se situerait à Onnens.

La libération des locaux de l’administration d’Autigny pourraient servir aux écoles, à l’Accueil Extra-Scolaire (AES) ou autre usage à définir encore.

La libération des locaux de l’administration sise à Lentigny permettrait des locaux pour les activités parascolaires (logopédie, psychologie scolaire, secrétariat des écoles, agrandissement de l’AES, etc.). Cette disponibilité serait appréciée compte tenu de l’évolution du nombre d’élèves.

Quel serait le système de taxe déchets?

Etant donné qu'Autigny doit revoir son système de déchetterie, le système Sacco serait étendu à l’ensemble du territoire?

Où se trouveraient les déchetteries et comment serait définie leur accessibilité ?

Autigny remarque que sa déchetterie est petite, en considération de l’évolution de sa population. Depuis le 1.12.2018, les sacs à poubelle sont à jeter dans le compacteur prévu à cet effet.

La Brillaz vient d’inaugurer sa nouvelle déchetterie, composée d’une grande surface à Lentigny et d’une plus petite surface à Onnens-Lovens. En outre, 14 moloks sont situés dans la commune pour collecter les déchets ménagers.

  

En raison de sa capacité limitée, sans compter le fait que la commune est liée par l’utilisation d’un terrain appartenant à un privé, la déchetterie doit être déplacée. Un point de collecte serait créé à Autigny pour évacuer les déchets ménagers qui sont les plus importants. Des moloks seraient aussi posés à Autigny. Ils ont l’avantage d’être utilisables par la population en tout temps. Les habitants-es pourraient aussi utiliser les déchetteries sises sur les hauts d’Onnens, qui est un point collectant les déchets principaux et celle de Lentigny, qui est complète, notamment en permettant le débarras des encombrants. 

Aménagement/Parchets

Quelle serait la portée de la fusion sur l’aménagement du territoire, en général

Le PAL d’Autigny a été approuvé le 12 décembre 2018.

Le PAL de La Brillaz a été approuvé début décembre 2019.

Il ressort des PAL que les lignes directrices, assez semblables, sont de bons augures en cas de fusion.

En effet, l’inventaire met en exergue une uniformité des procédures et une adéquation des visions politiques. La gestion raisonnée du territoire est un objectif poursuivi par chaque commune pour son territoire. Cette identité de vision territoriale est un signal positif.

Est-ce que la fusion peut insuffler un développement de la politique de mobilité?

Malgré des gares à proximité, la desserte les reliant est encore lacunaire et les voies de mobilité douce sécurisées, notamment cyclables, courtes (La Brillaz), voire inexistantes (Autigny). 

 

Le potentiel de développement de la mobilité concerne en particulier la desserte vers les jonctions ferroviaires (Cottens, Chénens, future gare d’Avry). Celles-ci se déclinent en visant une amélioration de la cadence des transports publics et en ouverture de pistes cyclables. 

Quelle serait l’influence d’une fusion des communes sur la gestion des forêts?

La situation actuelle serait inchangée.

Elles sont gérées par la corporation forestière de Forêt Sarine.

Quel serait l’impact d’une fusion sur la répartition des parchets communaux ?

Il est prévu que ces terres soient louées aux agriculteurs-trices domiciliés dans le village concerné. S’il ne devait plus y avoir d’agriculteurs-trices dans un village, les parchets seraient loués aux agriculteurs-trices des autres villages, en tenant compte de la proximité de l’exploitation agricole, pour des raisons économiques et écologiques.

Ce principe figure dans la convention de fusion, avec la limite maximale que prévoit la Loi sur les communes, soit 20 ans.